maison blanche

La nouvelle donne

Quel avenir pour l’amendement sur l’égalité des droits ?


Il tombe sous le coin du bon sens. L’Equal Rights Amendment (ERA) est une proposition d’amendement de la Constitution des États-Unis, déposée dans les années 1920, visant à garantir que l’égalité des droits entre les sexes ne pouvait être remise en cause par aucune législation fédérale, étatique ou locale.

Section 1. Equality of rights under the law shall not be denied or abridged by the United States or by any State on account of sex.
Section 2. The Congress shall have the power to enforce, by appropriate legislation, the provisions of this article.
Section 3. This amendment shall take effect two years after the date of ratification
Section 1. L’égalité des droits en vertu de la loi ne peut être déniée ou restreinte, ni par les États-Unis, ni par aucun État, en raison du sexe.
Section 2. Le Congrès aura le pouvoir de faire respecter, par une législation appropriée, les dispositions du présent article.
Section 3. Cette modification prend effet deux ans après la date de sa ratification.

L’ERA ne fut cependant jamais ratifiée bien qu’il ait été à nouveau déposé à chaque nouvelle législature du Congrès depuis 1982.

 

Depuis que la Constitution des Etats-Unis a été acceptée le 17 septembre 1787 par une convention réunie à Philadelphie et appliquée depuis le 4 mars 1789, 27 amendements ont été ratifiés. Les dix premiers votés le 15 décembre 1791 constituent ce que l’on appelle déclaration des droits (Bill of rights). Ils affirment des droits des citoyens, sous la forme d’une limitation explicite des pouvoirs de l’État, notamment en matière judiciaire. C’est une sorte de caution qu’on donnée les fédéralistes à ceux qui souhaitaient défendre une vision moins centralisée des Etats-Unis laissant une large autonomie aux Etats. Le 27e amendement a été voté et ratifié en 1992 et ne concerne que le Congrès.

Faire passer un amendement à la Constitution est une tâche difficile, quasi impossible. Deux procédures sont possibles : proposition du Congrès ou convention demandées par les deux tiers des États. Trente-trois amendements ont été proposés par le Congrès, vingt-sept ont été ratifiés. A ce jour, seule la première procédure a été utilisée. Pour ce faire, il faut d’abord les deux tiers des voix au Sénat et à la Chambre des représentants, être ensuite approuvé par les deux tiers des Etats (38 actuellement).

Mais avant que le Congrès ne se décide à proposer lui-même le XVIIe amendement (élection des sénateurs au suffrage direct) en 1912, il ne manquait que le vote d’un État pour convoquer une convention.

Le XXVIIe amendement, ratifié en 1992, avait été proposé par le premier Congrès en 1789, soit plus de deux cents ans auparavant. Tous les autres amendements adoptés ont été ratifiés en moins de cinq ans, le plus souvent, le processus de ratification prend environ un an.

Situation de l’amendement sur l’égalité des droits

A ce jour, l’amendement sur l’égalité des droits entre les sexes a été ratifié par 37 états. Il ne manque plus qu’un état pour qu’il soit ratifié et donc pour que ce qui devrait être considéré comme une évidence devienne une réalité juridique. Le Nevada a été le 36e état en 2017 et l’Illinois le 37e en 2018 recréant ainsi une dynamique favorable au passage de cet amendement. L’Arizona et la Virginie seraient sur les rangs pour être le 38e état et ainsi ratifier le 28e amendement en raison d’une situation favorable de leur congrès respectif. Mais cette initiative est toujours au cœur de batailles idéologiques fortes. En Arizona par exemple, le lobby conservateur Center for Arizona Policy fait contre campagne contre et avance dix raisons pour s’opposer à cet amendement. La première d’entre elles toujours à cette idée de transfert de pouvoir des Etats vers le gouvernement fédéral. Aussi, pour le Center for Arizona Policy, le droit à l’avortement serait inscrit en filigrane dans cet amendement.

 


TOP TEN REASONS TO OPPOSE THE ERA

  1. Transfers more power to the Federal Government -The ERA would give extensive new powers to the federal government that currently belong to the states.Section II of the ERA states that “The Congress shall have the power to enforce by appropriate legislation the provisions of this article.”
  2. There already exists equal rights -Both women and men already have a full claim to equal rights under the Fifth and Fourteenth Amendments.
  3. There already exists laws that prohibit sex discrimination -There are numerous laws in virtually all areas of American life (e.g.employment, education, credit eligibility, housing, public accommodations, etc.) that prohibit sex discrimination.
  4. It has everything to do with abortion! -The ERA could enshrine in our Constitution a right to taxpayer-funded abortions because under the ERA there would be no difference between abortions and medically necessary procedures sought by men. This would force the state to pay for abortions under Medicaid.
  5. Threat to Church tax-exempt status –Churches throughout the country will almost certainly be faced with a dilemma: Change your doctrines, policies, and practices regarding male-only clergy, or risk losing your tax-exempt status.
  6. Would empower courts to define “sex” -Courts would be empowered to define “sex” and “equality of rights,” which could grant special legal rights to people on the basis of “sexual orientation” and “gender identity,” which would threaten religious liberty and conscience protections.
  7. Jeopardizes privacy and safety -Traditional male and female bathrooms, locker rooms, hospital rooms, nursing homes, etc. would be nullified because under the ERA women and men must be treated as indistinguishable. This would place our young children at risk and seriously jeopardize privacy.
  8. It would supersede Title IX–The ERA would permit males and females to compete for inclusion on the same sports teams, as evidenced by Pennsylvania’s Supreme Court which invalidated sex segregated sports policies, including contact sports, citing the state’s ERA.
  9. Auto and life insurance for women would increase -Regardless of the statistical evidence showing that women live longer than men or women have better driving records, women would likely have to pay the same rates as men.
  10. Integrated prison system -Male and female prisons will become integrated according to Supreme Court Justice Ruth Bader Ginsberg, and result in harsher discipline for females because they would be required to be treated in the same way as men.

 

 

23 mars 2019 - Posted by | Général

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